Questions les plus fréquentes (Canada)
1 - Retraité(e) au Canada, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?
Lorsque les pensions versées par une caisse de retraite française à un résident canadien sont imposables en France, l’impôt est retenu à la source au moment du paiement de la retraite. Toutefois dans certains cas (retraites multiples ou excédant 39.409 Euros en 2008) (cf. retraités) il est nécessaire de déposer une déclaration de revenu 2042 et une régularisation des versements est opérée par le Centre des Impôts des Non-Résidents.
La déclaration déposée doit comprendre le détail des retraites imposables et des retenues à la source effectuées..
2 - J’envisage de m’installer en France, quels sont les impôts que j’aurai à payer ?
Le système fiscal français s’articule principalement autour des impôts suivants : (pour plus de détail cf : système fiscal français)
l’impôt sur le revenu (I.R.P.P ; C.S.G ; C.R.D.S)
les impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle) ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
les droits d’enregistrement ;
l ’impôt de solidarité sur la fortune.
3 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?
Pour les actifs, la C.S.G. et la C.R.D.S. font l’objet d’une retenue à la source. L’impôt français sur le revenu n’est acquitté que l’année suivant celle de la perception des revenus. Ainsi l’impôt sur les revenus 2005 est payé en 2006 par tiers (15/2 ; 15/5 et solde au cours des derniers mois de l’année) ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année) déterminés par référence à l’impôt de l’année 2004.
Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non imposition l’année précédente), l’impôt n’est payé que lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.
Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier 2006, devra déposer sa déclaration de revenu en mai 2007, et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui devrait lui parvenir au cours du second semestre 2008.
4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?
A l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques viennent s’ajouter la Contribution Sociale Généralisée (7.5% des revenus perçus) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0.5%). Ces deux impositions supplémentaires sont, en règle générale, retenues à la source lors du paiement de revenus perçus par des personnes physiques en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
CSG et CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées en France (article L 136.1 du code de la Sécurité sociale et articles 127 et 135 de la loi de finances pour 1991.)
5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?
L’impôt sur le revenu français est déterminé, le plus souvent, par application d’un tarif progressif. Pour les contribuables domiciliés ou résidant en France, ce tarif peut s’appliquer en tenant compte, non seulement du revenu exclusivement assujetti à l’impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l’étranger (C.G.I articles 170, 197C).
Cette règle dite du « taux effectif » s’applique par exemple :
aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d’impôt français à raison de leur rémunération internationale ;
aux retraités percevant des pensions au titre d’un emploi antérieur exercé au Canada.
La double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français afférent aux revenus de source canadienne qui ne sont pas imposables en France.
Ces revenus, déterminés à l’aide d’un imprimé 2047, doivent être reportés sur la déclaration de revenu 2042 (cadre 8, ligne TK ).
Le crédit d’impôt doit être mentionné au paragraphe. 8, ligne TA de la déclaration de revenu 2042.
6 - Je suis employé et rémunéré par l’Etat français en poste au Canada. Où dois-je payer mes impôts ?
L’article 19 de la convention fiscale franco-canadienne prévoit que les rémunérations (à l’exception des pensions) payées par un Etat contractant à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.
En application de ces dispositions, un fonctionnaire ou un agent de l’Etat français n’est pas imposable à l’impôt fédéral canadien sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de la France, s’il est citoyen français.
La rémunération versée par l’Etat français à un résident canadien qui ne possède pas la nationalité française, n’est imposée qu’au Canada.
Afin d’alléger leur charge fiscale, la France admet cependant que la base de l’impôt sur le revenu des agents de l’Etat travaillant hors de France et recrutés localement, soit constituée par la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé une activité de même nature en France (Rép. Ministérielle du 23/9/93).
Modalités d’application
Le chef de service (ou, dans le cas des consulats généraux, le chef de poste) doit remettre un document mentionnant le montant total de la rémunération versée et, pour permettre l’application de la réponse ministérielle précitée, le montant de la base imposable en France.
Ce document constitue un justificatif du revenu imposable, qui doit être joint à la déclaration de revenu française (2042).
Il va de soi que les dispositions de la réponse ministérielle Maman du 23/09/93 ne trouve à s’appliquer qu’en ce qui concerne les rémunérations déclarées en France.
Les agents qui possèdent la nationalité canadienne ou qui sont immigrants au Canada, doivent déclarer au Canada, leurs autres revenus de source française (revenus fonciers/intérêts/dividendes….).
7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenus ?
Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu (2042) en février/mars. Dans le cas contraire vous pourrez :
soit la télécharger sur le site internet de la Direction Générale des Impôts (DGI) : www.impots.gouv.fr
soit à partir de la première quinzaine d’avril, vous la procurer (avec éventuellement les annexes).
8 - A quelle date, et où, dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?
Pour les contribuables résidant au Canada, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin de l’année suivant celle de la perception des revenus. Les déclarations doivent être adressées au Centre des Impôts des Non Résidents (C.I.N.R.) 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY LE GRAND, France
9 - Comment contester une imposition erronée ?
Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation au Centre des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse de ce centre se trouve sur l’avis d’imposition).
Les principaux délais généraux de réclamation sont les suivants :
impôts locaux : 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;
autres matière fiscale : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
10 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois je payer des impôts locaux ?
Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble bâti. A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.
11 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable au Canada. Comment convertir son montant en dollars canadiens ?
D’une manière générale, la conversion en dollars canadiens doit être effectuée au cours réel du jour de paiement. S’agissant des revenus réguliers (rémunération ou une pension), vous pouvez utiliser le cours moyen de l’année. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de l’Agence des Douanes et du Revenu Canada. Il peut s’agir par exemple du cours moyen pondéré de la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington.(202 944 6289)
12 - Comment puis-je me procurer les imprimés 5000, 5001, 5002, 5003 ?
Ces imprimés nécessaires pour justifier de votre résidence à l’étranger peuvent être téléchargés à partir de notre site : formulaires 5000, 5001, 5002 et 5003. Après l’avoir rempli, vous devrez l’adresser au service de l’Agence des Douanes et du Revenu Canada correspondant à votre domicile. Lorsqu’il vous sera renvoyé dûment certifié, vous devrez le faire parvenir à l’établissement payeur français.
13 - Je perçois de très faibles revenus de source française, l’avis d’imposition que j’ai reçu indique un taux d’imposition de 20%. Pour quelle raison ?
L’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui sont imposées sur le seul revenu de source française est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille).
Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être en principe inférieur à 20% du revenu net imposable. Toutefois, le taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20%.
Pour bénéficier de cette disposition, il convient de déposer la déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires.
Les justificatifs à fournir consistent en la copie de l’avis de cotisation émis par l’administration fiscale canadienne accompagné du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat traduits en français.
Lorsqu’un tel avis n’a pas été émis à la date de souscription en France de la déclaration d’impôts sur le revenu, il convient d’adresser dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite au Canada et de communiquer dès que possible une copie de l’avis de cotisation certifiée conforme par l’administration fiscale américaine.
