Questions sur la Fiscalité immobilière et l’ impôt sur la fortune
Table des matières
Fiscalité immobilière 
Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois je payer des impôts locaux ?
Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble bâti. A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.
J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?
Immeubles anciens : les actes constatant des mutations à titre onéreux donnent lieu à enregistrement,la formalité unique. Ils sont soumis à une taxe de publicité foncière perçue au profit du département dont le taux s’établit à 3,60 %, à une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune de situation de l’immeuble et à un prélèvement de 2,50 %calculé sur le montant du droit départemental, soit un total global de 4,89 %.
Terrains à bâtir et immeubles neufs bâtis : les acquisitions de ces immeubles sont soumises à la TVA immobilière au taux normal de 19,6 %. Les acquisitions de terrains à bâtir sont totalement exonérées de droits d’enregistrement, en revanche, les ventes d’immeubles construits sont soumises à une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,60%.
Je posséde un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont-ils établis ?
Taxe d’habitation : elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition ; Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement ou de vente en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.
Taxe foncière : elle concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans. La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré.
Les couples mariés sont soumis à une imposition commune, de même que les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire (quelque soit leur sexe).
J’ai l’intention de vendre un bien immobilier que je possède en France. Quelles seront mes obligations déclaratives et selon quelles modalités sera imposée l’éventuelle plus-value dégagée lors de la vente ?
Pour toute vente de bien immobilier en France, veuillez consulter les bulletins officiels 8M-1-05 et 8M-1-06 sur les sites :
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Je posséde un bien immobilier en France, ainsi qu’un compte bancaire et quelques placements financiers. Cela fait-il de moi un redevable potentiel de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ?
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France. En outre, leurs placements financiers sont expressément exonérés. Afin d’inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l’article 885 L du CGI exonère ces placements de l’ISF.
PRECISIONS
Constituent des biens situés en France :
1. Les biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France.
2. Les biens immeubles ou droits réels immobiliers, possédés directement ou indirectement en France (y compris les DOM), ainsi que les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué (plus de 50 %) d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
3. Les créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l’État français ou une personne morale ayant son siège en France et ce quelle que soit la composition de son actif.
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé.
La valeur totale des biens que je posséde en France dépassait la somme de 790 000 € au 01/01/2010. Quel tarif dois-je appliquer ?
R - II - Le seuil d’imposition est fixé à 790 000 €. Par suite, les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier 2010 est inférieure ou égale à cette somme ne sont pas soumis à l’ISF.
Lorsque le patrimoine excède 790 000 €, il est imposé conformément au barème ci-après (la base d’imposition est arrondie à l’euro le plus proche) :
| Fration de la valeur nette taxable | Taux | |
|---|---|---|
| N’excédant pas 790 000 € | 0% | |
| Comprise entre 790 000 € et 1 290 000 € | 0,55% | |
| Comprise entre 1 290 000 et 2 530 000 € | 0,75% | |
| Comprise entre 2 530 000 et 3 980 000 € | 1% | |
| Comprise entre 3 980 000 et 7 600 000 € | 1,3% | |
| Comprise entre 7 600 000 et 16 540 000 € | 1,65% | |
| Supérieure à 16 540 000 € | 1,80% |
PRECISIONS
Lorsqu’ils sont imposables, les redevables non domiciliés en France doivent également souscrire une déclaration qui est adressée, avant le 31 août pour les redevables résident aux Etats-Unis à la recette des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY LE GRAND, France
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant de l’impôt, sans possibilité de paiement fractionné ou différé.
