QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES (US)
1 - Retraité(e) aux Etats-Unis, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?
2 - J’envisage de m’installer en France, quels sont les impôts que j’aurai à payer ?
3 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?
4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?
5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?
6 - Je suis employé et rémunéré par l’Etat français en poste aux Etats-Unis. Où dois-je payer mes impôts ?
7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenus ?
8 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?
9 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?
10 - Comment contester une imposition erronée ?
11 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable aux Etats-Unis. Comment convertir son montant en dollars ?
12 -Les dividendes versées par ma banque ont supporté une retenue à la source de 25% alors que la convention prévoit un taux réduit de 15% - Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de l’excédent retenue ?
13 - Comment puis-je me procurer les imprimés 5000, 5001, 5002, 5003 ?
14- Je perçois de très faibles revenus de source française. L’avis d’imposition que j’ai reçu indique un taux d’imposition de 20%. Pour quelle raison ?
1 - Retraité(e) aux Etats-Unis, je perçois une pension imposable en France. A quel moment devrai-je payer l’impôt sur le revenu français ?
Lorsque les pensions versées par une caisse de retraite française à un résident américain sont imposables en France, l’impôt est retenu à la source au moment du paiement de la retraite. Toutefois dans certains cas (retraites multiples ou excédant 38.903 € euros en 2007 et 39.409 € en 2008) (cf. retraités) il est nécessaire de déposer une déclaration de revenu 2042 et une régularisation des versements est opérée par le Centre des Impôts des Non-Résidents.
La déclaration déposée doit comprendre le détail des retraites imposables et des retenues à la source pratiquées.
2 - J’envisage de m’installer en France, quels sont les impôts que j’aurai à payer ?
Au préalable, il est rappelé que les citoyens américains et, dans certaines conditions, les titulaires de la carte verte sont imposables à l’income tax américain même s’ils résident à l’étranger. Pour éviter la double imposition, l’impôt payé à l’étranger sur les mêmes revenus vient en déduction de l’impôt américain (foreign tax credit).
Cela étant le système fiscal français s’articule principalement autour des impôts suivants : (pour plus de détail cf : www.impots.gouv.fr )
l’impôt sur le revenu (I.R. ; C.S.G ; C.R.D.S)
les impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle) ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
les droits d’enregistrement ;
l ’impôt de solidarité sur la fortune.
3 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?
L’impôt sur le revenu français est acquitté l’année suivant celle de la perception des revenus. Ainsi l’impôt sur les revenus 2006 est payé en 2007 par tiers (15/2 ; 15/5 et solde au cours des derniers mois de l’année) ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année) déterminés par référence à l’impôt de l’année 2005.
Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non imposition l’année précédente), l’impôt est payé en un seul versement lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.
Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier 2006, devra déposer sa déclaration de revenu en mars 2007, et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui lui parvient au cours du second semestre 2008.
Pour les actifs, la C.S.G. et la C.R.D.S. , dont le recouvrement est effectué par les organismes chargés des cotisations de sécurité sociale, font l’objet d’une retenue à la source opérée sur les salaires.
4 - Que sont la C.S.G et la C.R.D.S ?
A l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’ajoutent la Contribution Sociale Généralisée (7,5% des revenus perçus) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,5%). Ces deux impositions supplémentaires, sont, en règle générale, retenues à la source lors du paiement de revenus perçus par des personnes physiques en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. CSG et CRDS ne sont dues que par les personnes domiciliées en France (article L136.1 du code de la sécurité sociale et articles 127 et 135 de la loi de finances pour 1991).
5 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?
L’impôt sur le revenu français est déterminé, le plus souvent, par application d’un tarif progressif. Pour les contribuables domiciliés ou résidant en France, ce tarif peut s’appliquer en tenant compte, non seulement du revenu exclusivement assujetti à l’impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l’étranger (C.G.I articles 170, 197C).
Cette règle dite du « taux effectif » s’applique par exemple :
aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d’impôt français à raison de leur rémunération internationale ;
aux retraités percevant des pensions en application de la législation sur la sécurité sociale américaine.
La double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français afférent aux revenus de source américaine qui ne sont pas imposables en France.
Ces revenus, déterminés à l’aide d’un imprimé 2047, doivent être reportés sur la déclaration de revenu 2042 (cadre 8, ligne TK).
- Le crédit d’impôt doit être mentionné au paragraphe 8, ligne TA de la déclaration 2042.
6 - Je suis employé et rémunéré par l’Etat français en poste aux Etats-Unis. Où dois-je payer mes impôts ?
L’article 19 de la convention fiscale franco-américaine prévoit que les rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services soient rendus dans l’autre Etat par une personne qui est résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier.
Par ailleurs, l’article 29-2 dispose que les Etats-Unis peuvent, dans certains cas, imposer leurs résidents comme si la convention n’existait pas. L’article 29-3b précise que cette possibilité ne remet pas en cause les avantages accordés en application de l’article 19 à des personnes qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis et n’ont pas aux Etats-Unis le statut d’immigrant.
En application de ces dispositions, un fonctionnaire français qui n’est ni citoyen américain ni titulaire d’une carte verte, n’est pas imposable au "federal income tax" sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de la France.
Un employé, citoyen américain n’ayant pas la nationalité française, n’est imposable qu’aux Etats-Unis.
L’impôt français est calculé par application du barème normal en tenant compte de la situation familiale de l’intéressé.
Afin d’alléger leur charge fiscale, la France admet cependant que la base de l’impôt sur le revenu des agents de l’Etat travaillant hors de France et recrutés localement, soit constituée par la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé une activité de même nature en France (Rép. Ministérielle du 23/9/93).
Modalités d’application Le chef de service (ou, dans le cas des consulats généraux, le chef de poste) doit remettre un document mentionnant le montant total de la rémunération versée et, pour permettre l’application de la réponse ministérielle précitée, le montant de la base imposable en France.
Ce document constitue un justificatif du revenu imposable, qui doit être joint à la déclaration de revenu française (2042).
Il va de soi que les dispositions de la réponse ministérielle Maman du 23/09/93 ne trouve à s’appliquer qu’en ce qui concerne les rémunérations déclarées en France. Les personnes redevables de l’impôt aux Etats-Unis doivent bien entendu, déclarer le montant total des rémunérations perçues avant toute réfaction.
Il est également rappeler aux agents de l’État qui sont imposables aux Etats-Unis, que l’indemnité de résidence et les prestations familiales perçues constituent un supplément de salaire imposable aux termes de la législation américaine.
Ces agents doivent également déclarés aux Etats-Unis, leurs revenus de source française (revenus fonciers/intérêts/dividendes….).
Lieux de dépôt des déclarations :
Déclarations souscrites en France : Centre des Impôts des non-résidents- 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY LE GRAND
Déclarations souscrites aux Etats-Unis : Auprès du bureaux de l’IRS dont vous dépendez
7 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenus ?
Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu (2042) en mai. Dans le cas contraire vous pourrez :
la télécharger depuis le site Internet de la Direction Générale des Impôts : www.impots.gouv.fr
8 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?
Pour les contribuables résidant aux Etats-Unis, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Etat français, la date limite de dépôt est fixée pour les revenus de l’année 2008, au 30 juin 2009 . Les déclarations doivent être adressées au
Centre des Impôts des Non Résidents (C.I.N.R)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND
9 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?
R - Votre paiement accompagné obligatoirement du talon de référence à détacher de l’avis d’imposition reçu doit parvenir à la Trésorerie de Paris -non-résidents avant la date limite de paiement. Si vous n’avez pas la possibilité d’adresser un chèque libellé en euros, vous pouvez établir un chèque en dollars (le taux de change de la Trésorerie sera utilisé pour la conversion des dollars en euros à l’ordre de « French Government » et l’adresser à la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington. (voir adresses utiles).
10 - Comment contester une imposition erronée ?
R - Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation au Centre des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse de ce centre se trouve sur l’avis d’imposition).
Les principaux délais généraux de réclamation sont les suivants :
impôts locaux : 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;
autres matières fiscales ; : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
11 - Mon salaire (ou ma retraite) français est imposable aux Etats-Unis. Comment convertir son montant en dollars ?
D’une manière générale, la conversion en dollars doit être effectuée au cours réel du jour de paiement. S’agissant de revenus réguliers (rémunérations/pensions) le cours moyen de l’année peut être utilisé. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de l’IRS. Il peut s’agir par exemple du cours de la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington. ( 7,31 FF en 2001, 1$ = 1,07 en 2002, 1$ = 0,89 € en 2003, 1$ = 0,80 € et 1 € = 1,24 $ en 2004, 1 $ = 0.79 € et 1 € = 1,25 $ en 2005), 1 $ = 0.7960 et 1 € = 1.2563 $ en 2006, 1$ = 0,7339 et 1 € - 1,3625 $ en 2007, 1$ = 0.6843 - 1 € = 1,4613 en 2008, 1$ = 0.7197€ - 1€ = 1.39 $ en 2009.)
12 -Les dividendes versées par ma banque ont supporté une retenue à la source de 25% alors que la convention prévoit un taux réduit de 15% - Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de l’excédent retenue ?
Pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source, vous devez adresser à votre banque , un formulaire 5000 accompagné de son annexe 5001.
Ces formulaires doivent auparavant être adressés à l’I.R.S. qui atteste de votre qualité de résident des Etats-Unis. (formulaire 6166)
13 - Comment puis-je me procurer les imprimés 5000, 5001, 5002, 5003 ?
Vous pouvez télécharger ces formulaires en cliquant sur le lien suivant : Formulaires 5000, 5001, 5002 et 5003
Après avoir rempli ce formulaire, vous devrez l’adresser au « service center » de l’IRS correspondant à votre domicile (Foreign document certification unit). Lorsqu’il vous sera renvoyé dûment certifié, vous devrez le faire parvenir à l’établissement payeur français.
14- Je perçois de très faibles revenus de source française. L’avis d’imposition que j’ai reçu indique un taux d’imposition de 20%. Pour quelle raison ?
L’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui sont imposées sur leurs seuls revenus de source française est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille).
Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être en principe inférieur à 20% du revenu net imposable. Toutefois, ce taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen, qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20%.
Pour bénéficier de cette disposition, il convient de déposer la déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires.
Les justificatifs à fournir consistent en la copie de la déclaration de revenus certifiée par l’administration fiscale américaine accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat traduite en français.
Lorsqu’un tel avis n’a pas été émis à la date de souscription en France de la déclaration d’impôts sur le revenu, il convient d’adresser dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite aux Etats-Unis et de communiquer dès que possible une copie de l’avis d’imposition certifiée conforme par l’administration fiscale américaine.
