SUCCESSIONS

La double imposition entre la France et les Etats-Unis, en matière de droits de succession, est évitée par les dispositions de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, dont vous trouverez le texte sur ce site.

A - PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L’IMPOT AUX ETATS-UNIS

La loi TAMRA ("Technical And Miscellaneous Revenue Act" de 1988) a privé les personnes qui ne sont pas des citoyens américains d’un certain nombre d’avantages prévus par la convention du 24 novembre 1978, en ce qui concerne l’imposition des successions aux Etats-Unis.

La convention ne pouvait, en l’état, faire obstacle à cette détérioration de la situation des Français qui ne possèdent pas la nationalité américaine, puisqu’en droit américain, les dispositions d’une nouvelle loi prévalent sur celle d’un accord international qui lui est antérieur (principe du "treaty overriding").

Des négociations ont donc été entamées dès 1989 avec les autorités américaines en vue de prévoir dans le texte conventionnel le rétablissement des abattements et crédits d’impôt supprimés par la loi TAMRA.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la conclusion de l’avenant du 8 décembre 2004 qui a révisé la convention dans un sens favorable aux nationaux français.

Conformément à ce texte, entré en vigueur le 21 décembre 2006, les Etats-Unis acceptent de garantir les avantages suivants :

 déduction maritale au profit du conjoint survivant qui ne possède pas la nationalité américaine à hauteur de l’"applicable exclusion amount" prévu par la législation en vigueur à la date du décès (2.000.000 dollars en 2007) ;

 abattement de 50% sur les biens imposables aux Etats-Unis revenant au conjoint survivant lorsque le défunt était résident de France ;

 dans la proportion des biens situés aux Etats-Unis, même crédit d’impôt accordé aux successions de résidents de France ne possédant pas la nationalité américaine qu’aux successions de citoyens américains ("unified tax credit" dont le montant s’élève à 780.800 dollars en 2007).

Ces mesures sont subordonnées à certaines conditions définies respectivement aux articles 11 paragraphe 3, 11 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3 de la convention, elles s’appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 21 décembre 2006.

La dégradation dont avait fait l’objet la situation des Français ne possédant pas la nationalité américaine, à la suite de la loi TAMRA de 1988, se trouve ainsi très largement compensée.

B - PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L’IMPÔT EN FRANCE

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, a modifié le régime des droits de mutation. Vous trouverez ci-après des informations concernant le cacul des droits de succession en 2010.

 Des droits de succession supprimés

 pour le conjoint survivant
 pour les partenaires liés par un PACS
 pour les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

 Des droits de mutation à titre gratuit allégés

. Les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 156 974 € en 2010.

. pour les neveux et nièces l’abattement est porté à 7.849 € en 2010.

. pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement est de 15.697 € en 2010.

 Des dons de sommes d’argent exonérés

Les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 31.395 € en 2010 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’un telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (en l’absence d’acte, ces dons doivent faire l’objet de la souscription de l’imprimé no 2731). L´exonération est subordonnée à la double condition :
 que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
 que le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l´objet d´une mesure d´émancipation au jour de la transmission.