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Convention de succession

Publié le 6 février 2008
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signées à Washington le 24 novembre 1978
Modifíée par l’avenant du 8 décembre 2004 entré en vigueur le 21 décembre 2006.

Article 1

1. La présente convention s’applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile en France, et aux successions des personnes soumises à la législation fiscale des États-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine, au moment de leur décès.

2. La présente convention s’applique également aux donations réalisées par des personnes ayant, au moment où elles les effectuent, leur domicile en France, et aux donations réalisées par des personnes soumises, au moment où elles les effectuent, à la législation fiscale des États-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine.

3. Une personne qui, au moment de son décès, ou à celui auquel elle a effectué une donation, était un résident d’une possession des États-Unis et qui a acquis la citoyenneté des États-Unis, seulement parce qu’elle :

- Possédait la citoyenneté de cette possession ; ou

- Était née ou résidait dans cette possession, est considérée comme n’ayant pas été domiciliée aux États-Unis et n’ayant pas possédé la citoyenneté américaine, pour l’application de la présente convention.

4. a) Nonobstant tout autre disposition de la Convention, les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas les Etats-Unis d’imposer, conformément à leur législation, la succession d’un défunt ou la donation d’un donateur qui, au moment de son décès ou de la donation, était :

i) un citoyen des Etats-Unis,

ii) domicilié (au sens de l’article 4 (Domicile fiscal)) aux Etats-Unis, ou

iii) un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée dont la renonciation à ce statut a eu comme un de ses objets principaux celui d’échapper à l’impôt (telle que définie selon la législation des Etats-Unis), mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciations.

b) l’alinéa a du présent paragraphe 4 ne peut en aucun cas affecter les obligations auxquelles sont soumis les Etats-Unis en vertu :

i) de l’article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) ; du paragraphe 2 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) ; des paragraphes 2 ou 8 de l’article 12 (Exonérations et crédits) ; de l’article 13 (Délai de présentation des demandes de crédit et de remboursement) ou de l’article 14 (Procédure amiable) ;

ii) du paragraphe 3 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) en ce qui concerne les successions des personnes autres que les anciens citoyens ou les anciens résidents de longue durée visés à l’alinéa a) du présent paragraphe 4 ; ou

iii) des avantages accordés par les Etats-Unis en application de l’article 17 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) pour les transmissions effectuées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou n’ont pas le statut d’immigrant des Etats-Unis.

Article 2 : Impôts visés

1. La présente convention s’applique :

En ce qui concerne les États-Unis : à l’impôt fédéral sur les donations et à l’impôt fédéral sur les successions, y compris « the tax on generation - skipping transfers » ; et

En ce qui concerne la France : aux droits sur les successions et sur les donations.

2. La présente convention s’applique également aux impôts futurs sur les successions et sur les donations de nature identique ou analogue établis par un État contractant qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

3. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations respectives concernant les impôts sur les successions et sur les donations.

Article 3 : Définitions générales

1. Au sens de la présente convention :

Les expressions « État contractant » et « autre État contractant » désignent, suivant le contexte, les États-Unis ou la France ;

L’expression « États-Unis » désigne les États-Unis d’Amérique et comprend, lorsqu’elle est utilisée dans le sens géographique, les États membres et le district de Columbia. Cette expression comprend également les zones situées hors des États membres et du district de Columbia sur lesquelles, en conformité avec le droit international, les États-Unis peuvent exercer les droits relatifs aux ressources naturelles du lit de la mer et du sous-sol marin.

c. Le terme « France » désigne la République française et, lorsqu’il est utilisé dans le sens géographique, comprend les départements européens et d’outre-mer de la République française. Ce terme comprend également les zones situées hors desdits départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs aux ressources naturelles du lit de la mer et du sous-sol marin.

Le terme « entreprise » désigne une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique domiciliée dans un État contractant ;

Sauf disposition contraire expresse, le terme « impôt » désigne l’impôt ou les impôts mentionnés à l’article 2, qui sont perçus par l’État contractant (ou les États contractants) selon le contexte dans lequel le terme est employé ;

L’expression « autorité compétente » désigne :

i) en ce qui concerne les États-Unis, le secrétaire au Trésor ou son représentant ; et

en ce qui concerne la France, le ministre du budget ou son représentant.

2. Pour l’application de la Convention, à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression, qui n’est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes se mettent d’accord sur une interprétation commune dans le cadre des dispositions de l’article 14 (procédure amiable), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4 : Domicile fiscal

1. Pour l’application de la présente convention, le domicile dans l’un des États contractants d’une personne physique est déterminé conformément à la législation de cet État.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, la personne physique avait son domicile dans chacun des États contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme ayant eu son domicile dans l’État contractant où elle disposait d’un foyer d’habitation permanent ;

b) Si elle disposait d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants ou ne disposait d’un tel foyer dans aucun de ces États, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’État contractant avec lequel ses liens personnels étaient les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

c) Si l’État contractant où cette personne avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’État contractant où elle séjournait de façon habituelle ;

d) Si cette personne séjournait de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjournait de façon habituelle dans aucun d’eux, son domicile est considéré comme s’étant trouvé dans l’État contractant dont cette personne possédait la citoyenneté ; ou

e)Si cette personne possédait la citoyenneté de chacun des États contractants ou si elle ne possédait la citoyenneté d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants déterminent l’État contractant du domicile d’un commun accord.

3. a. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une personne physique qui, au moment de son décès ou à celui auquel elle a effectué une donation, possédait la citoyenneté de l’un des États contractants sans posséder celle de l’autre État contractant, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des États contractants, est réputée avoir eu son domicile seulement dans l’État contractant dont elle possédait la citoyenneté, si elle avait l’intention manifeste de conserver son domicile dans cet État contractant et si elle a été domiciliée dans l’autre État contractant au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une donation.

b.Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ou de l’alinéa a du présent paragraphe, une personne physique qui, au moment de son décès ou à celui auquel elle a effectué une donation, possédait la citoyenneté de l’un des États contractants sans posséder celle de l’autre État contractant, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des États contractants, est réputée avoir eu son domicile seulement dans l’État contractant dont elle possédait la citoyenneté si :

cette personne était domiciliée dans l’autre État contractant au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une donation ; à condition qu’elle se soit trouvée dans cet autre État contractant en raison d’une affectation dans son emploi, ou en tant que conjoint ou autre personne à charge d’une personne se trouvant dans cet autre État contractant pour une telle raison ; ou

cette personne était domiciliée dans l’autre État contractant au total moins de sept ans au cours de la période de dix ans précédant le moment de son décès ou celui auquel elle a effectué une donation, à condition qu’elle se soit trouvée dans cet autre État contractant, en raison d’un renouvellement d’une affectation dans son emploi, ou en tant que conjoint ou autre personne à charge d’une personne se trouvant dans cet autre État contractant pour une telle raison.

Article 5 : Biens immobiliers

1. Les biens immobiliers sont imposables par un État contractant si ces biens sont situés dans cet État.

2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu toutefois que les créances hypothécaires et les autres créances garanties par des biens immobiliers ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. L’expression "biens immobiliers" comprend également les actions, parts ou autres participations dans une société ou une personne morale dont l’actif est constitué, directement ou par l’interposition d’une ou de plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d’au moins 50% de biens immobiliers situés dans l’un des Etats contractants ou de droits relatifs à de tels biens. Ces actions, parts ou autres droits sont considérés comme situés dans l’Etat contractant où sont situés les biens immobiliers.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux biens immobiliers d’une entreprise et aux biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession à caractère indépendant.

Article 6 : actifs d’un établissement stable

1. Sous réserve des dispositions de l’article 5, les biens (autres que les navires et aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation) servant, ou détenus pour servir, dans l’exercice de l’activité d’un établissement stable, sont imposables par un État contractant si l’établissement stable y est situé.

2. Au sens de la présente convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires, par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Si une personne physique est membre d’une société de personne (partnership), ou d’une autre entité transparente similaire qui exerce une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, elle est réputée avoir exercé une telle activité dans la mesure de sa participation dans la société ou dans l’entité.

3. L’expression « établissement stable » comprend notamment :

a) Un siège de direction ;

b) Une succursale ;

c) Un bureau ;

d) Une usine ;

e) Un atelier ;

f) Un entrepôt ;

g) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ; et

h) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, on ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;

b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;

c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne ;

d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues, qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise, ou

f) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins des activités de placement d’une personne physique (et non pour exercer une activité industrielle ou commerciale) soit par elle-même ou ses employés, soit par l’intermédiaire d’un agent de change, d’un courtier ou d’un autre agent.

5. Une personne qui agissait, dans un État contractant, pour le compte d’une entreprise - autre qu’un agent visé aux paragraphes 4 f ou 6 - est considérée comme ayant été un établissement stable de l’entreprise dans cet État si elle disposait, dans cet État, de pouvoirs qu’elle y exerçait habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’exercice de tels pouvoirs n’ait été limité à l’achat de marchandises pour l’entreprise.

6. On ne considère pas qu’une entreprise ait eu un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerçait une activité de nature industrielle ou commerciale par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, agissant dans le cadre ordinaire de son activité.

7. Le fait qu’une entreprise contrôlait une société qui exerçait une activité industrielle ou commerciale dans un État contractant (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) n’est pas pris en considération pour déterminer si l’entreprise avait un établissement stable dans cet État.

8. Sous réserve des dispositions de l’article 5, les biens constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue sont imposables par un État contractant si la base fixe est située dans cet État.

Article 7 : Biens mobiliers corporels

1. Les biens mobiliers corporels, autres que le numéraire, sont imposables par un État contractant si ces biens sont situés dans cet État et ne sont pas imposables dans l’autre État contractant, conformément à l’article 6. A cette fin, les biens mobiliers corporels en cours de transit sont considérés comme situés au lieu de destination.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les biens mobiliers corporels possédés par une personne physique visée au paragraphe 3 de l’article 4 et utilisés pour son usage personnel normal ou celui de sa famille ne sont imposables que par l’État contractant où la personne physique était domiciliée.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les navires et aéronefs exploités en trafic international et les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont imposables par un État contractant si ces navires ou aéronefs sont immatriculés dans cet État. Les autres navires et aéronefs sont imposables par un État contractant si les ports et aéroports les plus fréquemment utilisés par ces navires et aéronefs sont situés dans cet État.

Article 8 : Imposition autre que celles établies conformément aux articles 5, 6 ou 7

Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 ou 7, les biens, y compris les actions ou parts de capital d’une société, les créances (constatées ou non par un titre écrit), les autres biens incorporels et le numéraire ne sont imposables par un État contractant que si le défunt ou le donateur, au moment de son décès ou à celui auquel il a effectué une donation, possédait la citoyenneté de cet État ou y était domicilié et si ces biens sont imposables par cet État en vertu de sa législation.

Article 9 : Déduction des dettes

1. Les dettes, dans la mesure où elles seraient déductibles selon la législation interne d’un État contractant, sont déduites de la valeur brute des biens qui sont imposables dans cet État, dans la proportion correspondant au rapport existant entre la valeur brute de ces biens et la valeur brute de l’ensemble des biens, où qu’ils soient situés.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, pour déterminer l’impôt français :

a) Les dettes afférentes à un établissement stable ou à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité indépendante de caractère analogue sont déduites de la valeur des biens énumérés à l’article 6 ;

b) Les dettes afférentes aux navires et aéronefs exploités en trafic international et aux biens mobiliers affectés à leur exploitation sont déduites de la valeur de ces biens.

Article 10 : Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé

1. Une libéralité au profit d’une entité juridique créée ou organisée dans un État contractant est exonérée d’impôt ou totalement déductible de la valeur brute imposable dans l’autre État contractant, en ce qui concerne les impôts de cet État mentionnés à l’article 2, à la condition que l’exonération ou la déduction de la libéralité soit admise, si cette entité juridique avait été créée ou organisée dans cet autre État contractant.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent que si l’entité juridique :

a) Bénéficie d’un statut d’exonération fiscale dans le premier État contractant, en raison duquel les libéralités au profit de cette entité juridique sont exonérées ou totalement déductibles ;

b) Est organisée et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives ou cultuelles ; et

c) Reçoit une part importante de ses ressources de contributions du public ou de fonds publics.

3. Le présent article ne s’applique pas aux libéralités au profit d’un État contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou administratives, à moins qu’elles ne soient spécifiquement limitées à l’une des fins mentionnées au paragraphe 2 b.

Article 11 : Biens de communauté et déduction maritale

1. Les biens (autres que les biens de communauté) qui ont été acquis durant le mariage à titre onéreux par une personne physique qui, au moment de son décès ou à celui auquel elle a effectué une donation, était domiciliée aux États-Unis ou possédait la citoyenneté américaine, et qui sont transmis au conjoint de cette personne physique, sont considérés comme s’ils étaient des biens de communauté pour déterminer l’impôt français, à moins que les conjoints aient expressément choisi de se placer sous un régime autre que celui de la communauté de biens prévu par le droit civil français.

2. Les biens (autres que les biens de communauté) qui sont transmis au conjoint n’étant pas un citoyen des Etats-Unis par un défunt ou donateur domicilié en France, et qui sont imposables aux Etats-Unis en application des seuls articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d’un établissement stable et biens constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), sont inclus, aux fins de déterminer l’impôt américain, dans l’assiette de l’impôt seulement si leur valeur (après avoir effectué toute déduction applicable) excède 50 pour cent de la valeur de l’ensemble des biens inclus dans la base imposable aux Etats-Unis. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un citoyen des Etats-Unis domicilié en France ou à un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée des Etats-Unis visés à l’alinéa 4 (a) (iii) de l’article 1 (Successions et donations visées) de la Convention.

3. Pour le calcul de l’impôt sur les successions aux Etats-Unis à raison des biens faisant partie de la succession d’un défunt qui (au sens de la législation des Etats-Unis) sont transmis au conjoint survivant du défunt et auraient été éligibles pou l’application de la déduction maritale prévue par la législation américaine en matière d’impôt sur les successions si le conjoint survivant était un citoyen des Etats-Unis et si toutes les options applicables avaient ’té correctement effectuées ("the qualifying property"), la succession du défunt peut bénéficier d’une déduction maritale si :

a) au moment du décès i) le défunt était domicilié soit en France soit aux Etats-Unis ou possédait la citoyenneté américaine ; ii) le conjoint survivant du défunt était domicilié soit aux Etats-Unis soit en France ; et iii) si le défunt et le conjoint survivant du défunt étaient domiciliés aux Etats-Unis au moment du décès, l’un ou les deux possédait la nationalité française ; et

b) l’exécuteur testamentaire opte pour les avantages prévus par le présent paragraphe et renonce de manière irrévocable aux avantages de toute autre déduction maritale sur les droits de succession qui pourrait être accordée en application de la la législation des Etats-Unis dans le cadre d’une déclaration de succession fédérale concernant la succession d’un défunt, dans le délai prévu par le droit interne américain relatif au choix d’un trust de droit interne américain agréé ( "a qualified domestic trust").

La déduction maritale accordée en application du présent paragraphe 3 est égale au montant le moins élevé entre la valeur des biens éligibles et le montant de l’exclusion applicable ("the applicable exclusion amount") (au sens de la législation des Etats-Unis d’Amérique à la date du décès du défunt) déterminé sans prendre en compte les donations antérieurement effectuées par le défunt.

4. Dans l’éventualité où les législations de l’un ou l’autre des États contractants seraient substantiellement modifiées d’une façon telle que les avantages fiscaux relatifs à la déduction maritale ou à la communauté de biens soient réduits, les autorités compétentes des États contractants se consulteront pour déterminer si le présent article doit être modifié ou cesser d’avoir effet.

Article 12 : Exonérations et crédits

1. A moins que la présente convention n’en dispose autrement, chaque État contractant perçoit son impôt et accorde les exonérations, abattements, crédits et autres déductions, conformément à sa législation.

2. La double imposition est évitée de la manière suivante :

a. Pour déterminer l’impôt français, lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France au moment de la transmission :

i) La France impose l’intégralité de l’actif successoral faisant partie de la succession ou la totalité des biens qui font l’objet de la donation, y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé aux Etats-Unis au moment de la transmission des biens qui, à l’occasion du même évènement, sont imposables aux Etats-Unis.

ii) La déduction visée à l’alinéa i) ne peut, toutefois, excéder la quote-part de l’impôt français, calculé avant toute déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. Pour l’application des dispositions de cet alinéa ii), "la quote-part de l’impôt français" désigne :

A) lorsque l’impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit de la valeur nette imposable de ces biens par le taux qui est effectivement appliqué à ces biens ; et

B) lorsque l’impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d’un barème progressif, le produit de la valeur nette imposable de ces biens par le taux résultant du rapport entre, d’une part, l’impôt français effectivement dû à raison de la totalité de l’actif imposable en application de la législation française et, d’autre part, le montant net de cet actif imposable.

iii) Pour l’application de l’alinéa i), l’impôt américain

A) inclut tout impôt américain visé à l’article 2 (Impôts visés) à l’exception des impôts dont l’application par les Etats-Unis est autorisée par la présente Convention en application uniquement du paragraphe 4 de l’article 1 (Successions et donations visées), et

B) est égal, en ce qui concerne les biens qui sont imposables aux Etats-Unis en application des articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d’un établissement stable et biens constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), à la fraction de l’impôt français, tel qu’il est défini à l’alinéa ii), afférent à ces biens, mais seulement dans la mesure où le défunt, au moment du décès, ou le donateur, au moment de la donation, était un citoyen des Etats-Unis et s’il est établi que les obligations fiscales aux Etats-Unis relatives au décès ou à la donation ont été accomplies.

b. Pour déterminer l’impôt des Etats-Unis :

i) Lorsque chacun des Etats contractants perçoit l’impôt afférent aux biens qui sont imposables par la France conformément aux articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d’un établissement stable et biens constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France afférent à ces biens.

ii) Si le défunt ou le donateur possédait la citoyenneté des Etats-Unis au moment du décès ou de la donation et est considéré au regard de l’article 4 (Domicile fiscal) comme ayant été domicilié en France à ce même moment, les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France (après application, le cas échéant, de la déduction pour impôt visée au paragraphe 2 (a) du présent article). Si le défunt était un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée des Etats-Unis visé au paragraphe 4 a) iii) de l’article 1 (Successions et donations visées), les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l’impôt perçu par la France sur l’ensemble des biens qui sont inclus dans l’actif brut de la succession aux Etats-Unis uniquement en raison de ce statut.

iii) Nonobstant les dispositions des alinéas i) et ii), le montant total de tous les crédits accordés par les Etats-Unis conformément au présent article ou conformément à leur législation ou à d’autres conventions afférents à tous les biens à raison desquels un crédit peut être accordé en vertu des alinéas i) et ii), ne peut excéder la fraction de l’impôt des Etats-Unis qi se rapporte à ces biens.

3. Aux fins de calcul de l’impôt américain sur les successions, pour la succession d’une personne décédée (autre qu’un citoyen des Etats-Unis) qui était domiciliée en France au moment de son décès, un crédit unifié est accordé dont le montant est égal à la somme la plus élevée entre :

a) le produit du crédit accordé selon la législation américaine à la succession d’un citoyen des Etats-Unis par le taux résultant du rapport entre la valeur des biens faisant partie de l’actif successoral brut qui sont situés sur le territoire des Etats-Unis et la valeur totale des biens faisant partie de l’actif successoral brut où qu’ils se trouvent, et

b) le montant du crédit unifié accordé en application de la législation américaine à la succession d’une personne non-résidente et non-citoyenne des Etats-Unis.

Le montant du crédit unifié accordé par ailleurs en application du présent paragraphe est diminué du montant de tout crédit accordé précédemment à raison de toute donation antérieure effectuée par le défunt. Aux fins d’application de l’alinéa a), la fraction de l’actif successoral brut du défunt située aux Etats-Unis ne doit pas excéder la fraction de cet actif successoral brut imposable dans cet Etat conformément à la présente Convention. Le bénéfice du crédit en application de l’alinéa a) n’est accordé que si tous les renseignements nécessaires à la vérification et au calcul du crédit sont fournis.

4. Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était un citoyen des Etats-Unis ou était domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne avait été domiciliée en France. Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était domiciliée en France, bénéficiant à une personne qui est un citoyen des Etats-Unis ou est domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne bénéficiaire avait été domiciliée en France.

5. Les crédits ou abattements au titre des impôts perçus par un Etat contractant qui peuvent être accordés en vertu du présent article se substituent, mais ne sauraient s’ajouter, aux crédits ou abattements accordés par la législation de l’autre Etat contractant et sont calculés conformément aux dispositions et dans les limites de la législation de l’autre Etat contractant, cette législation pouvant être amendée en tant que de besoin sans pour autant modifier le principe général posé ci-dessus.

6. Si dans le cadre de l’application de la présente Convention, un bien n’est imposable que dans l’un des Etats contractants et que cet impôt, ainsi déterminé, n’est pas payé (pour une autre raison qu’une exonération spécifique, abattement, exclusion, crédit ou déduction) dans cet Etat, un impôt peut être prélevé sur ce bien dans l’autre Etat contractant, nonobstant toute autre disposition contraire.

7. Lorsqu’en application des dispositions de la Convention, un bien n’est pas imposable dans un Etat contractant, cet Etat contractant peut néanmoins, dans le calcul de l’impôt afférent aux biens imposables dans cet Etat contractant selon les dispositions de la Convention, prendre en compte le bien exonéré qui est imposable conformément à la législation interne de cet Etat contractant.

8. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent avoir pour conséquence une augmentation du montant de l’impôt perçu par l’un des deux Etats contractants en vertu de sa législation interne. Une réduction, résultant de l’application de la présente Convention, du crédit ou de l’abattement imputable sur l’impôt d’un Etat contractant à raison de l’impôt payé dans l’autre Etat contractant, n’est pas considérée comme une augmentation de l’impôt.

Article 13 : Délai de présentation des demandes de crédit et de remboursement

- Toute demande de crédit ou de remboursement d’impôt, fondée sur les dispositions de la présente convention, doit être faite avant l’expiration du plus long des délais suivants :

a) Celui prévu, pour faire une demande de remboursement d’impôt, par la législation de l’État contractant auprès duquel la demande de crédit ou de remboursement est faite ;

b) Cinq ans à partir de la date du décès de la personne ou de celle de la réalisation d’une donation à raison desquels la demande est faite ; ou

c) Une année après la détermination définitive (administrative ou judiciaire) et le paiement de l’impôt pour lequel tout crédit est demandé en vertu de l’article 12, à la condition que cette détermination et ce paiement interviennent dans les dix ans à dater du décès de cette personne ou de la réalisation d’une donation.

- Tout remboursement fondé sur les dispositions de la présente convention sera effectué sans paiement d’intérêt sur le montant remboursé.

Article 14 : Procédure amiable

1. Toute personne, qui estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États, entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme à la présente convention, peut, indépendamment des recours prévus par la législation de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un des deux États contractants. Cette requête doit être faite dans le délai prescrit par l’article 13, pour le dépôt d’une demande de crédit ou de remboursement. Si l’autorité compétente de l’État contractant, auprès de laquelle la demande de cette personne est faite, la considère fondée, elle recherche un accord avec l’autorité compétente de l’autre État contractant en vue d’éviter une imposition contraire aux dispositions de la présente convention.

2. Les autorités compétentes des États contractants, par voie d’accord amiable, résolvent les difficultés ou dissipent les doutes auxquels peut donner lieu l’application de la présente convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué au présent article. Si cela semble devoir faciliter cet accord, les autorités compétentes peuvent se rencontrer pour des échanges de vues oraux.

4. Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord, les impôts sont perçus et les crédits ou remboursements d’impôt accordés par les États contractants, conformément à cet accord, nonobstant toute règle de procédure (y compris les règles relatives à la prescription) applicable en vertu de la législation de l’un ou l’autre des États contractants.

5. L’autorité compétente de chaque État contractant peut prescrire toutes instructions et tous formulaires qui se révéleraient nécessaires ou appropriés pour donner effet et appliquer les dispositions de la présente convention.

Article 15 : Établissement des déclarations en échange de renseignements

1. a. Les dispositions des articles 5, 6, 7 ou 8 modifiant les conditions d’imposition ou la situation des biens ou le montant de l’impôt qui aurait été dû en l’absence de la présente convention, ne modifient pas :

i. les obligations prévues par les législations fiscales respectives des États contractants en ce qui concerne les bulletins ou formulaires relatifs à la fourniture de renseignements et aux déclarations fiscales, les certificats de transmission ou la tenue des registres ou autres documents, et ii, la possibilité d’appliquer toutes sanctions prévues par ces législations ainsi que la détermination de leur montant en ce qui concerne les obligations visées à l’alinéa i.

b. En ce qui concerne les États-Unis, nonobstant les dispositions de l’alinéa a, les obligations ou sanctions qui ne paraîtraient pas nécessaires pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts auxquels s’applique la présente convention, peuvent être supprimées ou modifiées (mais pas rendues plus lourdes) par des instructions prescrites conformément au paragraphe 5 de l’article 14.

2. L’autorité compétente de chacun des États contractants fournira à l’autorité compétente de l’autre État contractant les renseignements qui ont un rapport avec :

a) L’application des dispositions de la présente convention et celle de la législation de cet autre État contractant relatives à ses impôts, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit est conforme à la présente convention, ou

b) La prévention de la fraude ou de l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts qui font l’objet de la présente convention (y compris les renseignements relatifs aux biens exonérés de l’impôt du premier État contractant en vertu de l’article 8).

Tout renseignement fourni est tenu secret et ne peut être communiqué qu’aux personnes (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l’établissement, le recouvrement (y compris le recouvrement forcé) ou les poursuites judiciaires afférents aux impôts visés par la présente Convention.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme imposant à l’un des États contractants l’obligation :

a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant ;

b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;

c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. L’échange de renseignements sera effectué soit d’office, soit sur demande en ce qui concerne des cas concrets. Les autorités compétentes des États contractants établiront d’un commun accord la liste des renseignements qui seront communiqués d’office.

Article 16 : Assistance au recouvrement

1. Les deux États contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui pour le recouvrement des impôts visés par la présente convention, ainsi que des intérêts, frais, suppléments ou majorations d’impôts et amendes ne présentant pas un caractère pénal au regard de la législation de l’État requis, lorsque lesdits impôts sont définitivement dus en application des lois de l’État requérant.

2. Dans le cas d’une demande de recouvrement d’impôt, les créances fiscales de chacun des États contractants qui ont été définitivement déterminées seront acceptées, aux fins de recouvrement, par l’État requis et perçues dans cet État, conformément aux lois applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

3. La demande sera accompagnée des documents exigés par les lois de l’État requérant pour établir que les impôts sont définitivement dus.

4. Si la créance fiscale n’a pas un caractère définitif, l’État requis prend les mesures conservatoires autorisées par sa propre législation fiscale pour le recouvrement de ses propres impôts y compris les mesures concernant les transferts de biens appartenant à des étrangers non résidents.

5. L’assistance prévue au présent article ne sera pas accordée lorsqu’il s’agit de successions de personnes possédant la citoyenneté de l’État contractant requis.

Article 17 : Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2. Dans la mesure où ces privilèges empêchent l’imposition dans l’État contractant accréditaire, le droit d’imposer est réservé à l’État contractant au service duquel la personne concernée exerçait ses fonctions et, nonobstant toute autre disposition de la présente convention, cette personne n’est pas réputée avoir eu son domicile dans l’État contractant accréditaire.

Article 18 : Extension territoriale

1. La présente convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux Territoires d’Outre-Mer de la République française ou à l’un de ces territoires, ou aux territoires dont les États-Unis assument les relations internationales, si ces territoires perçoivent des impôts de caractère substantiellement analogue à ceux mentionnés à l’article 2. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions qui sont fixées d’un commun accord entre les États contractants, par notes échangées par la voie diplomatique ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Dans le cas des États-Unis, cette procédure sera celle fixée par l’article II, section 2, de la Constitution des États-Unis (Avis et Accord du Sénat).

2. A tout moment après l’expiration d’une période d’une année à compter de la date de prise d’effet d’une extension réalisée en vertu du paragraphe 1, l’un ou l’autre des États contractants pourra, par une note écrite de dénonciation remise à l’autre État contractant par la voie diplomatique, mettre fin à l’application des dispositions en ce qui concerne un des territoires auquel elles auraient été étendues ; dans ce cas, les dispositions de la convention cesseront d’être applicables à ce territoire à partir du 1er janvier suivant la date de la note.

3. A moins que les deux États contractants n’en soient convenus autrement, lorsque la convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’article 20, elle cessera également de s’appliquer à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Article 19 : Entrée en vigueur

1.La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification échangés à Paris dès que possible.

2. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel a lieu l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions s’appliqueront aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à partir de cette date.

3.La convention du 18 octobre 1946, telle qu’elle a été modifiée par le protocole du 17 mai 1948 et la convention du 22 juin 1956, prendra fin et cessera de s’appliquer à partir de la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 2.

Article 20 : Dénonciation

1. La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des États contractants. Toutefois, à partir de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente convention, chacun des États contractants pourra, entre le 1er janvier et le 30 juin, la dénoncer par note écrite, adressée par la voie diplomatique, avec effet à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la note aura été adressée. Dans ce cas, ses dispositions ne s’appliqueront pas aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées après la fin de l’année civile pour la fin de laquelle la présente convention a été dénoncée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si du fait des modifications intervenues dans la législation fiscale d’un des États contractants, les effets de la présente convention sont modifiés de façon substantielle, chacun des États contractants pourra, par la voie diplomatique, la dénoncer par note écrite avec effet au plus tôt à partir de la fin de la période de six mois suivant la note. Dans ce cas, ses dispositions ne s’appliqueront pas aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées à partir de la date de prise d’effet de la dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Washington, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le vendredi 24 novembre 1978.

Pour le Président de la République française : FRANÇOIS DE LABOULAYE.

Pour le Président des États-Unis d’Amérique : GEORGE S. VEST.

Ambassade de France aux Etats-Unis - 5 novembre 2001

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Article IX de l’avenant du 8 décembre 2004 mis en vigueur le 21 décembre 2006

(les autres articles de cet avenant ont été intégrés dans la convention du 24 novembre 1978 ci-dessus)

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.

2. Le présent avenant entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliqueront aux donations effectuées et aux successions de personnes décédées à compter de cette date.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent Article, le paragraphe 3 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention et le paragraphe 3 de l’article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention, tels qu’ils sont amendés par le présent avenant, nonobstant toute limitation prévue par la législation des Etats contractants en ce qui concerne l’établissement de l’impôt ou les restitutions à raison d’une déclaration de succession ou d’une déclaration individuelle déposée par une personne, s’appliquent aux donations effectuées ou aux successions ouvertes à compter du 10 novembre 1988, à condition que (i) toute demande de restitution en application du présent article IX soit présentée dans le délai d’un an à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le présent avenant est entré en vigueur ou dans le délai imparti par la législation interne pour présenter une telle demande, et (ii) que les dispositions du paragraphe 4 de l’article 1 (Successions et donations visées) s’appliquent à cette demande de restitution. Dans le cas d’une succession pour laquelle il a été accordé, avant la date d’entrée en vigueur du présent avenant, une déduction maritale en raison de la transmission à un trust de droit interne américain qualifié ("qualified domestic trust"), cette succession peut choisir, dans le délai prévu pour présenter une demande de restitution visée à la phrase précédente, de traiter ce "trust de droit interne américain qualifié ("qualified domestic trust") comme s’il n’avait pas été établi, afin de pouvoir bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) ou du paragraphe 3 de l’article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention. Si une telle option est exercée, la succession sera considérée comme ayant été transmise au conjoint survivant à la date du décès pour l’application de la présente Convention.

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