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Conventions fiscales franco-américaines - Introduction
Les conventions fiscales
CONVENTIONS FISCALES
Actuellement, deux conventions règlent les problèmes de double imposition entre la France et l’Etat fédéral américain en matière d’impôts directs et de droits de succession.
La convention du 31 Août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entrée en vigueur le 30 décembre 1995, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 mis en vigueur le 21 décembre 2006.
La convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et donations entrée en vigueur le 1er octobre 1980, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 mis en vigueur le 21 décembre 2006.
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