EnglishService fiscal
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Adresse |
Attaché fiscal Attaché fiscal adjoint
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Autorité compétente pour l’échange d’informations entre la France et les Etats-Unis, la France et le Canada et la France et le Mexique, le poste de l’attaché fiscal (Florent Tesson, David Merrien) est aussi chargé d’apporter des réponses aux questions lièes à l’application des conventions fiscales que la France a signé avec ces pays, et de fournir des informations générales sur la fiscalité française. En aucun cas, il ne peut internvenir dans la résolution d’un dossier particulier.
Le site internet de l’attaché fiscal a été créé dans ce cadre.
I. Vos obligations fiscales en tant que non-résident de France
La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2011 pour les contribuables qui sont domiciliés en Amérique du Nord est le 30 Juin 2012.
Le lien Vivre Hors de France renvoie sur une page d’informations de l’administration fiscale française où vous pourrez trouver des réponses aux principales questions que vous vous posez en matière d’impôt sur le revenu ("comment déclarer et payer votre impôt", notamment), de droits de donation et de succession, d’impôt sur la fortune et de taxation des biens immobiliers que vous détenez en France.
Paiement des Impôts :
Si vous avez la possibilité d’addresser un paiement en Euros, vous devez suivre les instructions figurant sur votre avis d’imposition, ou ici
Si vous n’avez pas la possibilité d’adresser un chèque libellé en euros, vous pouvez établir un chèque en dollars (le taux de change de la Trésorerie sera utilisé pour la conversion des dollars en euros à l’ordre de « French Government » et l’adresser à la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington. Tel : 1 (202) 944 6289
Le Conciliateur fiscal :
Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (cacul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié. Ecrire à :
Conciliateur fiscal de la Direction des non-résidents et des services généraux, 10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le–Grand Cedex
Ou à
conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr
Les formulaires conventionels 5000, 5001, 5002 et 5003 pour bénéficier de l´application des conventions fiscales sur les revenus de type dividendes, intérêts ou redevances.
II. Présentation des conventions fiscales
III. Aperçu de la fiscalité française
Fiscalité immobilière et impôt sur la fortune
Documentation fiscale en ligne
Le rescrit établissement stable
Objectif : Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.
