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Service fiscal

Publié le 15 avril 2014
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Adresse
4101 Reservoir Road, NW
Washington, DC 20007
Téléphone
(202) 944-6391
Télécopie
(202) 944-6373
E-mail
impots.usa@attachefiscal.org

Attaché fiscal
Florent Tesson

Attaché fiscal adjoint
Elizabeth Livermore

Autorité compétente pour l’échange d’informations entre la France et les Etats-Unis, la France et le Canada et la France et le Mexique, le poste de l’attaché fiscal (Florent Tesson et Elizabeth Livermore) est aussi chargé d’apporter des réponses aux questions liées à l’application des conventions fiscales que la France a signées avec ces pays, et de fournir des informations générales sur la fiscalité française. En aucun cas, il ne peut intervenir dans la résolution d’un dossier particulier.

Le site internet de l’attaché fiscal a été créé dans ce cadre.

I. Vos obligations fiscales en tant que non-résident de France

La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2013 pour les contribuables qui sont domiciliés en Amérique du Nord est le 16 Juin 2014.

Le lien Vivre Hors de France renvoie sur une page d’informations de l’administration fiscale française où vous pourrez trouver des réponses aux principales questions que vous vous posez en matière d’impôt sur le revenu ("comment déclarer et payer votre impôt", notamment), de droits de donation et de succession, d’impôt sur la fortune et de taxation des biens immobiliers que vous détenez en France.

Des brochures destinées aux salariés non-résidents et aux agents de l’Etat en poste à l’étranger sont désormais consultables en ligne.

Déclarations 2013 pour les revenus perçus en 2012

Déclaration des revenus 2042 de 2013 et sa notice :

PDF - 408 ko
déclaration 2042 pour 2013
PDF - 670.3 ko
Notice déclaration 2042 pour 2014

Feuille de calcul pour les revenus soumis à retenue à la source en France et qui doivent être déclarés sur la 2042 + informations sur les modalités d’imposition en France des non-résidents :

PDF - 325 ko
Declaration 2041-E pour 2014 et informations sur l’imposition en France des non-résidents

Dossier d’information de la Direction générale des Finances publiques relatif à la déclaration 2014 des revenus de 2013 :

PDF - 4.9 Mo
Dossier 2014 information déclaration des revenus 2013

Tous les formulaires disponibles peuvent être trouvés ici.

Simulateur de calcul de l’impôt 2014 (revenus 2013)

Comme chaque année, la Direction générale des Finances publiques met à votre disposition un simulateur de calcul qui vous permet de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu.

A noter que ce simulateur intègre les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances de 2014 du 29 décembre 2013. Néanmoins, le montant calculé de votre impôt sur le revenu reste à ce stade indicatif.

Accéder au simulateur de calcul d’impôt 2014

Paiement des Impôts :

Pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition à la Trésorerie des Non-Résidents, accompagnée :
- soit d’un chèque en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public.

Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cours du taux en vigueur. Tel : 1 (202) 944 6289.

Pour le dollar US : En 2010 : 1$ = 0.7534 € - 1€ = 1,3273$. En 2011 : 1$ = 0,7195 € - 1€ = 1,39$. En 2012 : 1$ = 0,7826 € - 1€ = 1,2778$. En 2013 : 1$ = 0,7563 € - 1 € = 1,32 $.

Ils peuvent également faire un virement bancaire sur le compte du SIP des Non-Résidents. Voir les modalités ici

Modulation de vos acompte provisionels :

Si vous estimez que votre impôt sur le revenu va baisser en 2014, vous pouvez, sous certaines conditions, réduire le montant de vos acomptes provisionels. Pour connaître les modalités de modulation de votre acompte provisionel cliquez ici.

Prélèvements sociaux présents sur l’avis d’imposition sur le revenu :

A compter de 2013 (revenus 2012), les prélèvements sociaux apparaissent sur l’avis d’imposition.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers sur les locations nues), perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5% (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)).

Pour plus de précisions, voir le site de la DGFiP

Le Conciliateur fiscal :

Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié. Ecrire à :

Conciliateur fiscal de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), 10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le–Grand Cedex

Ou à

conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr

Les adresses utiles

Les formulaires conventionels 5000, 5001, 5002 et 5003 pour bénéficier de l’application des conventions fiscales sur les revenus de type dividendes, intérêts ou redevances.

II. Questions-Réponses et fiches pratiques

Les réponses à vos questions les plus fréquentes.

Principales dispositions fiscales de la loi portant réforme du système de santé américain pour les particuliers.

Fiche sur la fiscalité américaine

III. Présentation des conventions fiscales

- Etats-Unis
- Canada
- Mexique

IV. Aperçu de la fiscalité française

- Régime applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France (installation ou retour en France)

- Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France

- Le système fiscal français

- Fiscalité immobilière et impôt sur la fortune

- Succession et donations

- Documentation fiscale en ligne

- Le rescrit établissement stable Objectif : Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.

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