EnglishService fiscal
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Adresse |
Attaché fiscal Attaché fiscal adjoint
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Autorité compétente pour l’échange d’informations entre la France et les Etats-Unis, la France et le Canada et la France et le Mexique, le poste de l’attaché fiscal (Florent Tesson, David Merrien) est aussi chargé d’apporter des réponses aux questions lièes à l’application des conventions fiscales que la France a signé avec ces pays, et de fournir des informations générales sur la fiscalité française. En aucun cas, il ne peut internvenir dans la résolution d’un dossier particulier.
Le site internet de l’attaché fiscal a été créé dans ce cadre.
I. Vos obligations fiscales en tant que non-résident de France
La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2012 pour les contribuables qui sont domiciliés en Amérique du Nord est le 17 Juin 2013.
Le lien Vivre Hors de France renvoie sur une page d’informations de l’administration fiscale française où vous pourrez trouver des réponses aux principales questions que vous vous posez en matière d’impôt sur le revenu ("comment déclarer et payer votre impôt", notamment), de droits de donation et de succession, d’impôt sur la fortune et de taxation des biens immobiliers que vous détenez en France.
Des brochures destinées aux salariés non-résidents et aux agents de l’Etat en poste à l’étranger sont désormais consultables en ligne.
Déclarations 2013 pour les revenus perçus en 2012
Déclaration des revenus 2042 de 2013 et sa notice :
- Déclaration des revenus (2042)
- Notice de la 2042 de 2013
Feuille de calcul pour les revenus soumis à retenue à la source en France et qui doivent être déclarés sur la 2042 :
- 2041 E de 2013
Tous les formulaires disponibles peuvent être trouvés ici.
Paiement des Impôts :
Pour s’acquitter de leurs impôts, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition à la Trésorerie des Non-Résidents, accompagnée :
soit d’un chèque établi en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;
soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public.
Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cour du taux en vigueur. Tel : 1 (202) 944 6289
Le Conciliateur fiscal :
Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (cacul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié. Ecrire à :
Conciliateur fiscal de la Direction des non-résidents et des services généraux, 10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le–Grand Cedex
Ou à
conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr
Les formulaires conventionels 5000, 5001, 5002 et 5003 pour bénéficier de l´application des conventions fiscales sur les revenus de type dividendes, intérêts ou redevances.
II. Questions-Réponses
Les réponses à vos questions les plus fréquentes.
III. Présentation des conventions fiscales
IV. Aperçu de la fiscalité française
Impositions liées au transfert du domicile fiscal hors de France
Fiscalité immobilière et impôt sur la fortune
Documentation fiscale en ligne
Le rescrit établissement stable
Objectif : Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.
