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Service fiscal

Publié le 27 août 2014
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Adresse
4101 Reservoir Road, NW
Washington, DC 20007
Téléphone
(202) 944-6391
Télécopie
(202) 944-6373
E-mail
impots.usa@attachefiscal.org

Attaché fiscal
Florent Tesson

Attaché fiscal adjoint
Elizabeth Livermore

Le service fiscal répond aux courriers, courriels, fax et appels téléphoniques mais ne fait aucun accueil physique.

Autorité compétente pour l’échange d’informations entre la France et les Etats-Unis, la France et le Canada et la France et le Mexique, le poste de l’attaché fiscal (Florent Tesson et Elizabeth Livermore) est aussi chargé d’apporter des réponses aux questions liées à l’application des conventions fiscales que la France a signées avec ces pays, et de fournir des informations générales sur la fiscalité française. En aucun cas, il ne peut intervenir dans la résolution d’un dossier particulier.

Le site internet de l’attaché fiscal a été créé dans ce cadre.

I. Vos obligations fiscales en tant que non-résident de France

Le lien Vivre Hors de France renvoie sur une page d’informations de l’administration fiscale française où vous pourrez trouver des réponses aux principales questions que vous vous posez en matière d’impôt sur le revenu ("comment déclarer et payer votre impôt", notamment), de droits de donation et de succession, d’impôt sur la fortune et de taxation des biens immobiliers que vous détenez en France.

Des brochures destinées aux salariés non-résidents et aux agents de l’Etat en poste à l’étranger sont désormais consultables en ligne.

Tous les formulaires disponibles peuvent être trouvés ici.

Paiement des Impôts :

Pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition à la Trésorerie des Non-Résidents, accompagnée :

soit d’un chèque en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;

soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public.

Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cours du taux en vigueur. Tel : 1 (202) 944 6289.

Pour le dollar US :

  • En 2010 : 1$ = 0.7534 € - 1€ = 1,3273$.
  • En 2011 : 1$ = 0,7195 € - 1€ = 1,39$.
  • En 2012 : 1$ = 0,7826 € - 1€ = 1,2778$.
  • En 2013 : 1$ = 0,7563 € - 1 € = 1,32 $.

Ils peuvent également faire un virement bancaire sur le compte du SIP des Non-Résidents. Voir les modalités ici

Modulation de vos acompte provisionels :

Si vous estimez que votre impôt sur le revenu va baisser en 2014, vous pouvez, sous certaines conditions, réduire le montant de vos acomptes provisionels. Pour connaître les modalités de modulation de votre acompte provisionel cliquez ici.

Prélèvements sociaux présents sur l’avis d’imposition sur le revenu :

A compter de 2013 (revenus 2012), les prélèvements sociaux apparaissent sur l’avis d’imposition.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers sur les locations nues), perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5% (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)).

Pour plus de précisions, voir le site de la DGFiP

Le Conciliateur fiscal :

Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié. Ecrire à :

Conciliateur fiscal de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), 10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le–Grand Cedex

Ou à

conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr

Les adresses utiles

Les formulaires conventionels 5000, 5001, 5002 et 5003 pour bénéficier de l’application des conventions fiscales sur les revenus de type dividendes, intérêts ou redevances.

II. Questions-Réponses et fiches pratiques

III. Présentation des conventions fiscales

IV. Aperçu de la fiscalité française

  • Le rescrit établissement stable Objectif : Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.
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