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Le PACS

Publié le 12 novembre 2007

LE PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- entre parents et alliés proches
- si l’un de vous est déjà marié
- si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
- si l’un de vous est mineur, même émancipé
- si l’un de vous est majeur sous tutelle

Si vous fixez votre résidence commune à l’étranger ET que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence commune.

Vous devez vous présenter au consulat avec votre partenaire, muni des documents suivants :

1 - une preuve de votre nationalité française :

Il pourra s’agir d’un des documents suivants :
- votre carte d’immatriculation consulaire en cours de validité
- votre acte de naissance avec mention de votre filiation
- votre carte nationale d’identité en cours de validité
- un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive ou, à défaut, une attestation
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié
- une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française

2 - une déclaration sur l’honneur signée avec votre partenaire, indiquant votre résidence commune

3 - la convention passée avec votre partenaire : vous devez la rédiger en français (ou la faire traduire) et la présenter en deux exemplaires originaux

4 - une pièce d’identité pour chacun d’entre vous

5 - une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance pour chacun d’entre vous. Les pièces d’état civil local, traduites en français et légalisées, établissent l’état civil du partenaire étranger

En cas de mariage antérieur de l’un d’entre vous avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :

- le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés
- à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs.
- à défaut de livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s).

6 - une attestation sur l’honneur de l’absence entre vous deux de tout lien de parenté et d’alliance.

7 - un certificat de non engagement dans les liens d’un PACS pour chacun d’entre vous. Ce document est délivré par le Tribunal d’Instance du lieu de naissance de chaque partenaire pour une naissance en France ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger.

Le Consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS, délivre une attestation à chacun d’entre vous et vous rend les deux exemplaires de la convention passée entre vous.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine :
il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Pour en savoir plus :

- Le PACS sur le site Service-Public.fr
- Consulats de France aux Etats-Unis

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