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Formulaires conventionnels pour les dividendes intérêts et redevances

Vous trouverez ci-après les formulaires conventionnels qui permettent l´application des conventions signées entre la France et les Etats-Unis, le Canada, ou le Mexique. Les revenus concernés par ces formulaires sont les dividendes, les intérêts et les redevances provenant de France.

Les formulaires à utiliser pour l´application d´une convention signée entre la France et un autre pays se décompose en deux parties : L´attestation de résidence fiscale et une annexe qui correspond au revenu perçu.

Important : Les autorités fiscales des Etats-Unis d´Amérique ne valident pas en propre le formulaire 5000. Les bénéficiaires de dividendes, d´intérêts ou de redevances doivent soit faire viser le formulaire 5000 par un établissement financier soit obtenir un certificat de résidence fiscale 6166 à l´aide du formulaire 8208.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale no 6166 : Téléchargez le formulaire 8802 du site Internet de l’IRSet envoyez le dûment rempli à : Internal Revenue Service, Philadelphia Service Center, U.S. Residency Certification Request, P. O Box 16347, PHILADELPHIA, PA 19114-0447, Fax : 215-516-1035 ou 215-516-2485

L´attestation de résidence fiscale ou formulaire 5000

Vous trouverez ci-après ce document en plusieurs langues accompagné de sa notice explicative :

Version française

PDF - 219.6 ko
Formulaire 5000- français
PDF - 51.1 ko
Instructions du formulaire 5000

Version anglaise / English

PDF - 114 ko
5000 anglais
PDF - 79.4 ko
Instructions anglais

Version espagnole / Español

PDF - 82.4 ko
5000 espagnole
PDF - 48.5 ko
Instruction espagnole

Ces formulaires sont à faire viser par les autorités compétentes du pays de résidence du bénéficiaire.

Les annexes ou formulaires 5001, 5002 et 5003

Le choix de l´annexe dépend de la nature du revenu : dividendes, Intérêts ou redevances.

Dividendes - annexe 5001

PDF - 108.8 ko
5001 français
PDF - 324.4 ko
5001 anglais
PDF - 91.2 ko
5001 espagnole

Intérêts / Interests - annexe 5002

PDF - 43.7 ko
5002 français
PDF - 172.5 ko
5002 anglais
PDF - 79 ko
5002 espagnole

Redevances / royalties - annexe 5003

PDF - 53.5 ko
5003 français
PDF - 52.7 ko
5003 anglais
PDF - 53.2 ko
5003 espagnole
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