Avenant du 13 janvier 2009, entré en vigueur le 23/12/2009
Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Son excellence M. Craig Roberts Stapleton, ambassadeur des États-Unis en France, ont signé le 13 janvier 2009, à Paris, un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine.
Apportant des améliorations importantes à la convention du 31 août 1994 actuellement en vigueur, ce nouveau texte offre un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux États, notamment par une taxation allégée des flux financiers. Dans le contexte économique actuel, il apportera un soutien bienvenu aux entreprises opérant sur les deux rives de l’Atlantique.
Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances et, sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe. Il permet ainsi aux entreprises françaises disposant de revenus dans leurs filiales américaines de rapatrier ces fonds en France en franchise d’impôt.
Sont par ailleurs simplifiées les modalités de taxation de nombreuses structures d’investissements : sociétés de personnes françaises et partnerships américains, fonds d’investissement et structures immobilières françaises de création récente (SIIC et SPPICAV).
Une clause d’arbitrage obligatoire apporte une garantie juridique totale, aux entreprises comme aux particuliers, d’élimination effective de toute double imposition. Cette disposition constitue une avancée significative qui devrait sécuriser les investissements des entreprises françaises outre atlantique.
Enfin, l’avenant simplifie la situation des personnels binationaux ou titulaires de la carte verte qui sont employés par le Gouvernement français aux Etats-Unis. Les rémunérations publiques versées à ces agents ne seront plus soumises à l’impôt qu’aux Etats-Unis, alors qu’elles doivent aujourd’hui être déclarées dans les deux pays.
Ce texte, entré envigueur le 23 décembre 2009 peut être consulté au format PDF. Les dispositions de cet Avenant s’appliquent : a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du premier janvier de l’année au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur (1er janvier 2009) ; b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d’imposition commençant le premier janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur. (1er janvier 2010)
